TRANSFERT D'ARGENT INTERNATIONAL

Etablissement de paiement
Agréé par l'ACPR
Code Interbancaire : 16388 N

Conditions Générales de Vente

1. Dispositions Générales :
Les présentes Conditions Générales de Vente sont tenues à la disposition de toute personne qui en fait la demande. Elles sont en outre remises à tout Client effectuant un Transfert. Les présentes Conditions Générales portent sur la transmission des fonds, assurée par MoneyGlobe, dont le siège social est établi au 80 Rue Docteur Bauer 93400 Saint Ouen. Le Transfert ne s’effectue pas à partir d’un compte de paiement. Pour l’application des présentes Conditions, il faut entendre par « Transfert » une opération d'envoi ou de réception de fonds en France.
2. Informations sur le Transfert :
La présentation et le scan d’une pièce d’identité valide est obligatoire pour effectuer le Transfert. En principe, un Transfert sera payé en espèces. Le Client peut se renseigner auprès de l’Agent par rapport à la monnaie ou les devises disponibles à destination.
Pour certains pays, le service d'envoi d'argent est disponible sous d’autres formes (par exemple vers un compte bancaire ou un portefeuille mobile). La disponibilité du service d'envoi d'argent vers ces modes de paiement dépend de certaines conditions liées notamment au montant envoyé, à la disponibilité des devises, aux pays , aux aspects réglementaires, contractuelles et techniques, aux exigences d'identification, aux heures d'ouverture, etc… Le Client peut se renseigner sur les restrictions et remarques spécifiques concernant ces modes d’envoi d'argent auprès du Service Client de MoneyGlobe. MoneyGlobe n’est pas responsable quant au moment où le partenaire à destination créditera le compte sélectionné par le Client. En plus des frais de transaction applicable à la transaction, MoneyGlobe peut générer un gain à partir du change de devise. Les frais et le taux de change appliqués sont consultables chez l'Agent avant le Transfert et sont indiqués dans le bordereau de la transaction. Le Transfert sera disponible à destination pendant les heures d'ouverture du partenaire sélectionné par le Client.
Lors d’une réception en France, le Client est informé qu’il lui appartient de vérifier avant la signature du bordereau toutes les informations, notamment celle relative au montant du Transfert. En signant le bordereau de réception, le Client reconnaît et accepte avoir reçu la totalité de la somme qui figure sur ce bordereau. MoneyGlobe ne saurait être tenue responsable pour toute erreur concernant le montant du Transfert.
3. La connaissance des Clients :
MoneyGlobe se réserve le droit de demander au Client toute information qu’elle juge utile dans le cadre de la connaissance de sa Clientèle, en particulier dans le cadre de la réglementation applicable à la lutte contre le blanchiment de capitaux et à la lutte contre le financement du terrorisme.
4. Le délai de remboursement :
Si le paiement n’a pas été réalisé, le Client peut faire une demande d’annulation auprès de l’Agent. En cas de demande d'annulation du Transfert, pour un motif non imputable à notre société, MoneyGlobe rembourse le montant à transférer avec retenu des frais appliqués dans un délai maximum de 15 jours après vérification que le paiement n’a pas été réalisé à destination.
5. Responsabilité :
MoneyGlobe ne saurait être tenu pour responsable en cas d’inexécution du Transfert ou en cas d’exécution erronée du Transfert à cause de l’inexactitude des informations fournies par le Client.
Dans ces cas le Client doit informer MoneyGlobe sans délais. MoneyGlobe ne peut pas être responsable lorsque les retards de paiement sont dus à l’indisponibilité des fonds à destination ou à d’autres conditions liées notamment aux exigences législatives et réglementaires en vigueur. MoneyGlobe ne peut pas être responsable des dommages causés au Client à cause de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du Transfert.
6. Protection des données personnelles :
Les données à caractère personnel recueillies seront utilisées conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client dispose, s’agissant des informations personnelles le concernant :
– D’un droit d’accès ainsi que d’un droit de rectification dans l’hypothèse où ses informations s’avéreraient inexactes, incomplètes, équivoques et/ou périmées.
– D’un droit d’opposition, sans frais, à l’utilisation par MoneyGlobe de ses informations à des fins de prospection commerciale.
Lorsque le Client exerce son droit d’opposition, MoneyGlobe prend les mesures nécessaires afin qu’il ne soit plus destinataire des opérations de prospection. Ces demandes peuvent être faites par courrier simple adressé au Service Clientèle à l’adresse énoncée à l’article 9.
7. Réclamations :
En cas de litige relatif à l’exécution d’un Transfert, le Client peut adresser une réclamation orale ou écrite au Service Réclamation par téléphone, courrier ou email, tel qu’indiqué à l’article 9. Si le Client n’est pas satisfait de la réponse apportée par le Service Réclamation, il peut saisir le Médiateur de L’AFEPAME, au 36 Rue de Taitbout, 75009, Paris. Ces modes de règlement amiable internes et externes des litiges sont facultatifs. Le Client peut donc à tout moment saisir les tribunaux de l’ordre judiciaire compétents.
8. Juridiction - Droit applicable :
La version française des Conditions Générales de Ventes régit la prestation de Transfert des fonds entre le Client et MoneyGlobe. Les Conditions Générales de Ventes doivent être interprétées en conformité avec la Loi Française et tout litige relatif à ces Conditions sera soumis aux Tribunaux français.
9. Contact :
Le Service Clientèle et Réclamation de MoneyGlobe peuvent être contactés :
- Par téléphone : 0170807076. - Par courrier : MoneyGlobe, 80 Rue Docteur Bauer, 93400 Saint-Ouen. - Par email : reclamation@moneyglobe.fr
* Ce temps peut varier selon les destinations
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